Article 286
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Poursuite sélective des infractions non connexes
Résumé Si plusieurs crimes non liés sont mentionnés, le président peut décider de juger d'abord seulement certains d'entre eux.
Quand l'arrêt de renvoi vise plusieurs infractions non connexes, le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner que les accusés ne soient immédiatement poursuivis que sur l'une ou quelques-unes de ces infractions.
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