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Chapitre Ier

De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité

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Article 230-5

Obligation de concours des agents pour la manifestation de la vérité

Code de procédure pénale

Article 230-4

Article 230-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caractère non juridictionnel et non contestable des décisions

Résumé Les décisions prises ici ne peuvent pas être contestées en justice.

Les décisions prises en application du présent chapitre n'ont pas de caractère juridictionnel et ne sont susceptibles d'aucun recours.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du qualificatif « judiciaires »

Résumé des changements Le texte a supprimé le qualificatif « judiciaires », élargissant ainsi la portée des décisions concernées au-delà du domaine judiciaire, sans changer le principe de non-recours.

Les décisions prises en application du présent chapitre n'ont pas de caractère juridictionnel et ne sont susceptibles d'aucun recours.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 16 novembre 2001

Les décisions judiciaires prises en application du présent chapitre n'ont pas de caractère juridictionnel et ne sont susceptibles d'aucun recours.