Code de procédure pénale

Article 230-4

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Article 230-4

Les décisions prises en application du présent chapitre n'ont pas de caractère juridictionnel et ne sont susceptibles d'aucun recours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 novembre 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impossibilité de recours contre les décisions de clarification des données

Résumé. Les décisions prises pour clarifier des données chiffrées dans une enquête ne peuvent pas être contestées.

Les décisions prises en application du présent chapitre n'ont pas de caractère juridictionnel et ne sont susceptibles d'aucun recours.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 15 novembre 2014 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2014-1353 du 13 novembre 2014art. 15 : Extension des pouvoirs d'enquête et simplification des procédures

En résumé. Le texte a supprimé le qualificatif « judiciaires », élargissant ainsi la portée des décisions concernées au-delà du domaine judiciaire, sans changer le principe de non-recours.

En vigueur du vendredi 16 novembre 2001 au vendredi 14 novembre 2014

Source : Légifrance