Code de procédure pénale

Article 166

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 1 février 1986 · En vigueur depuis le 1 juillet 2007 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rédiger et déposer un rapport d'expertise

Résumé. Les experts doivent rédiger un rapport détaillé après leur mission, le signer et le déposer au greffe, avec la possibilité de communiquer leurs conclusions aux parties impliquées.
Lorsque les opérations d'expertise sont terminées, les experts rédigent un rapport qui doit contenir la description desdites opérations ainsi que leurs conclusions. Les experts signent leur rapport et mentionnent les noms et qualités des personnes qui les ont assistés, sous leur contrôle et leur responsabilité, pour la réalisation des opérations jugées par eux nécessaires à l'exécution de la mission qui leur a été confiée.
Lorsque plusieurs experts ont été désignés et s'ils sont d'avis différents ou s'ils ont des réserves à formuler sur des conclusions communes, chacun d'eux indique son opinion ou ses réserves en les motivant.
Le rapport et les scellés, ou leurs résidus, sont déposés entre les mains du greffier de la juridiction qui a ordonné l'expertise ; ce dépôt est constaté par procès-verbal.
Avec l'accord du juge d'instruction, les experts peuvent, directement et par tout moyen, communiquer les conclusions de leur rapport aux officiers de police judiciaire chargés de l'exécution de la commission rogatoire, au procureur de la République ou aux avocats des parties.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2003-239 du 18 mars 2003art. 16

En résumé. Les experts peuvent désormais communiquer leurs conclusions non seulement aux officiers de police judiciaire mais aussi au procureur et aux avocats.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au samedi 30 juin 2007

En résumé. Ajout d’une disposition autorisant les experts à transmettre leurs conclusions aux officiers de police judiciaire avec l’accord du juge d’instruction.

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au mardi 9 mars 2004

En résumé. La nouvelle version exige que chaque expert indique dans son rapport le nom et la qualification des personnes qui l'ont assisté sous sa responsabilité, tandis que l’obligation d’attester personnellement avoir accompli les opérations a été supprimée.

En vigueur du samedi 1 février 1986 au mardi 18 mars 2003