Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 26 novembre 2009 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation de l'assignation à résidence avec surveillance électronique à une détention provisoire
Résumé. L'assignation à résidence avec surveillance électronique compte comme de la détention provisoire pour réduire une peine de prison.
L'assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l'imputation intégrale de sa durée sur celle d'une peine privative de liberté, conformément à l'article 716-4.