Article 142-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation de l'assignation à résidence avec surveillance électronique à la détention provisoire
Résumé Le temps passé en assignation à résidence avec surveillance électronique est déduit de la peine d'emprisonnement.
L'assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l'imputation intégrale de sa durée sur celle d'une peine privative de liberté, conformément à l'article 716-4.
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