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Sous-section 2

De l'assignation à résidence avec surveillance électronique

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Article 142-11

Assimilation de l'assignation à résidence avec surveillance électronique à la détention provisoire

Code de procédure pénale

Article 142-10

Article 142-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à réparation en cas d'assignation à résidence avec surveillance électronique

Résumé Si vous êtes assigné à résidence et que vous êtes innocenté, vous pouvez demander une compensation.

En cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique a droit à la réparation du préjudice subi selon les modalités prévues par les articles 149 à 150.

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En cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique a droit à la réparation du préjudice subi selon les modalités prévues par les articles 149 à 150.