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Sous-section 2

De l'assignation à résidence avec surveillance électronique

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Article 142-10

Droit à réparation en cas d'assignation à résidence avec surveillance électronique

Code de procédure pénale

Article 142-9

Article 142-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des horaires de présence en assignation à résidence avec surveillance électronique

Résumé Les horaires de la personne en assignation à résidence peuvent être modifiés si c'est mieux pour elle et ne change pas les règles de contrôle.

Avec l'accord préalable du juge d'instruction, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation peuvent, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle, être modifiés par le chef d'établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation qui en informe le juge d'instruction.

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Version 1

Avec l'accord préalable du juge d'instruction, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation peuvent, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle, être modifiés par le chef d'établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation qui en informe le juge d'instruction.