Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 janvier 1985 · En vigueur depuis le 1 mars 1993 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de présentation devant le juge d'instruction après transfèrement
Résumé. La personne doit être présentée au juge d'instruction dans les 4 jours (ou 6 jours pour les DOM) après un transfèrement.
Lorsqu'il y a lieu à transfèrement dans les conditions prévues par les articles 128 et 129, la personne doit être conduite devant le juge d'instruction qui a délivré le mandat dans les quatre jours de la notification du mandat.
Toutefois, ce délai est porté à six jours en cas de transfèrement d'un département d'outre-mer vers un autre département ou de la France métropolitaine vers un département d'outre-mer.
Toutefois, ce délai est porté à six jours en cas de transfèrement d'un département d'outre-mer vers un autre département ou de la France métropolitaine vers un département d'outre-mer.