Article 129
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du juge d'instruction sur le transfèrement
Résumé Le juge d'instruction décide si un détenu doit être transféré, après avoir lu les documents de l'affaire.
Le juge d'instruction saisi de l'affaire décide, aussitôt après la réception de ces pièces, s'il y a lieu d'ordonner le transfèrement.
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