Code de procédure pénale

Article 130-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Libération en cas de non-respect des délais de transfèrement

Résumé Si les délais ne sont pas respectés, la personne est libérée, sauf en cas de problème majeur.

En cas de non-respect des délais fixés par les articles 127 et 130, la personne est libérée, sur ordre du juge d'instruction saisi de l'affaire, à moins que sa conduite ait été retardée par des circonstances insurmontables.

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Version 2

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Élargissement du champ d’application de la libération

Résumé des changements L’article passe de « l’inculpé » à « la personne », élargissant ainsi le droit à la libération aux personnes concernées, pas uniquement aux inculpés, sans modifier les conditions.

En cas de non-respect des délais fixés par les articles 127 et 130, la personne est libérée, sur ordre du juge d'instruction saisi de l'affaire, à moins que sa conduite ait été retardée par des circonstances insurmontables.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 1985

En cas de non-respect des délais fixés par les articles 127 et 130, l'inculpé est libéré, sur ordre du juge d'instruction saisi de l'affaire, à moins que sa conduite ait été retardée par des circonstances insurmontables.