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Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 1985 · En vigueur depuis le 1 mars 1993 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Libération en cas de non-respect des délais d'amener

Résumé. Si les délais pour amener une personne devant le juge ne sont pas respectés, elle doit être libérée, sauf si des obstacles majeurs l'ont empêché.
En cas de non-respect des délais fixés par les articles 127 et 130, la personne est libérée, sur ordre du juge d'instruction saisi de l'affaire, à moins que sa conduite ait été retardée par des circonstances insurmontables.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. L’article passe de « l’inculpé » à « la personne », élargissant ainsi le droit à la libération aux personnes concernées, pas uniquement aux inculpés, sans modifier les conditions.

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au dimanche 28 février 1993