Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 1 janvier 1976 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'experts par des personnes morales
Résumé. Quand une entreprise est choisie comme experte, son représentant doit proposer des personnes spécifiques pour faire le travail.
Si l'expert désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément de la juridiction le nom de la ou des personnes physiques qui, au sein de celle-ci et en son nom, effectueront l'expertise.