Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'entendre comme témoin les personnes suspectées
Résumé. Les personnes suspectées de participation à des faits criminels ne peuvent pas être entendues comme témoins.
Les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi ne peuvent être entendues comme témoins.