Code de procédure pénale
Section 2 : Dispositions applicables à certains condamnés
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 2 : Dispositions applicables à certains condamnés
Sous-section 1 : Personnes condamnées pour une infraction punie du suivi socio-judiciaire
Sous-section 2 : Personnes condamnées à la peine d'interdiction du territoire