Entrée en vigueur différée1 janvier 2029
Créé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de procès-verbal en procédure pénale
Résumé. Un procès-verbal doit être rédigé pour les procédures pénales, sinon elles peuvent être annulées.
A peine de nullité de la procédure, il est dressé procès-verbal des formalités accomplies en application des dispositions du présent chapitre.