Lorsqu'une personne majeure reconnaît les faits qui lui sont reprochés, le procureur de la République peut, dans les conditions prévues par le présent titre, décider d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour les infractions mentionnées à l'article L. 4451-2 (Exceptions à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)Art. L.4451-2Exceptions à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilitéLa comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité s'applique à tous les délits sauf pour certains cas graves comme les homicides involontaires, certaines violences ou agressions sexuelles, les délits politiques et de presse., en proposant à la personne une ou plusieurs des peines mentionnées à l'article L. 4451-3 (Peines alternatives proposées par le procureur)Art. L.4451-3Peines alternatives proposées par le procureurLe procureur peut proposer des peines alternatives pour les délits, comme de la prison ou une amende, mais avec des limites..