Entrée en vigueur différée1 janvier 2029
En vigueur depuis le 1 janvier 2029, de nouveau à compter du 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de partie civile avant l'audience
Résumé. Pour se constituer partie civile avant une audience, il faut déclarer l'infraction et donner une adresse dans le ressort du tribunal, sinon on est convoqué par le procureur.
La déclaration de partie civile faite avant l'audience au greffe du tribunal doit préciser l'infraction poursuivie et contenir élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins que la partie civile n'y soit domiciliée.
Elle est immédiatement transmise par le greffier au procureur de la République qui cite la partie civile pour l'audience.