Lorsque le tribunal délictuel siégeant en formation collégiale constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit relève de la compétence du juge unique, l'affaire peut :
1° Soit être renvoyée devant le tribunal délictuel siégeant à juge unique ;
2° Soit être jugée par le seul président.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le dossier a été renvoyé à la formation collégiale du tribunal délictuel en application de l'article L. 4411-11 (Renvoyage d'une affaire devant un tribunal collégial)Art. L.4411-11Renvoyage d'une affaire devant un tribunal collégialUn juge seul peut renvoyer une affaire à un tribunal avec plusieurs juges si le délit n'est pas de sa compétence..
Elles ne sont pas non plus applicables lorsque c'est à l'issue des débats que le tribunal siégeant en formation collégiale estime que les faits constituent un délit prévu par l'article L. 4411-8 (Compétence du tribunal délictuel pour certains délits)Art. L.4411-8Compétence du tribunal délictuel pour certains délitsLe tribunal délictuel juge seul certains délits, comme les violences, menaces, vols ou faux, quand la peine est de cinq ans d'emprisonnement maximum..

Lorsque le tribunal délictuel dans sa formation à juge unique constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit n'est pas celle d'un délit prévu par l'article L. 4411-8 (Compétence du tribunal délictuel pour certains délits)Art. L.4411-8Compétence du tribunal délictuel pour certains délitsLe tribunal délictuel juge seul certains délits, comme les violences, menaces, vols ou faux, quand la peine est de cinq ans d'emprisonnement maximum., il renvoie l'affaire devant le tribunal délictuel siégeant dans sa formation collégiale.

Lorsque, pour le jugement des délits mentionnés à l'article L. 4411-8 (Compétence du tribunal délictuel pour certains délits)Art. L.4411-8Compétence du tribunal délictuel pour certains délitsLe tribunal délictuel juge seul certains délits, comme les violences, menaces, vols ou faux, quand la peine est de cinq ans d'emprisonnement maximum., le tribunal délictuel siège dans sa formation à juge unique, il peut décider, d'office ou à la demande des parties ou du ministère public, de renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la juridiction si ce renvoi lui paraît justifié par :
1° La complexité des faits ;
2° L'importance de la peine susceptible d'être prononcée, au regard notamment de l'interdiction qui lui est faite de prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à cinq ans.

Les décisions de renvois prévues par la présente sous-section constituent des mesures d'administration judiciaire qui ne sont pas susceptibles de recours.