Entrée en vigueur différée1 janvier 2029
Créé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Refus de désignation d'une cour d'assises en cas d'appel invalide
Résumé. Si un appel est fait trop tard ou sur une décision qui ne peut pas être contestée, la cour d'appel ou la Cour de cassation refuse de désigner une nouvelle cour d'assises pour réexaminer l'affaire.
Si l'appel n'a pas été formé dans les délais prévus par la loi ou porte sur un arrêt qui n'est pas susceptible d'appel, le premier président de la cour d'appel ou le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation dit n'y avoir pas lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel.