Code de procédure pénale
Section 5 : Autres actes de l'audience
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 5 : Autres actes de l'audience
Sous-section 1 : Audition des experts
Sous-section 2 : Présentation des pièces à conviction
Sous-section 3 : Transport sur les lieux