Code de procédure pénale

Section 6 : Continuité des débats ou renvoi de l'affaire

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Débats en cour d'assises

Résumé. Les débats en cour d'assises doivent continuer sans interruption jusqu'à la fin du procès, sauf pour des pauses nécessaires.

Les débats ne peuvent être interrompus et doivent continuer jusqu'à ce que la cause soit terminée par l'arrêt de la cour d'assises.
Ils peuvent être suspendus pendant le temps nécessaire au repos des juges, de la partie civile et de l'accusé.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report d'un procès et droits de l'accusé

Résumé. Un tribunal peut reporter un procès à la prochaine session, surtout si l'accusé est en détention, mais il doit alors fixer rapidement une nouvelle date d'audience.

En tout état de cause, la cour peut ordonner d'office, ou à la requête du ministère public ou de l'une des parties, le renvoi de l'affaire à la prochaine session.
Lorsque l'accusé comparaît détenu, l'audience de renvoi doit être fixée dans les plus brefs délais, sans préjudice de la possibilité pour l'accusé de demander, à tout moment, sa remise en liberté.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 6 : Continuité des débats ou renvoi de l'affaire
Article L4322-27
Article L4322-28