Code de procédure pénale

Section 5 : Recours aux interprètes

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un interprète en procédure pénale

Résumé. Si quelqu'un ne parle pas bien français ou si un document doit être traduit, le président nomme un interprète.

Dans le cas où l'accusé, la partie civile, les témoins ou l'un d'eux ne parlent pas suffisamment la langue française ou s'il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président nomme d'office un interprète, conformément aux articles L. 2513-1 à L. 2513-3.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication pour les personnes sourdes dans un procès

Résumé. Si une personne impliquée dans un procès est sourde, on utilise des interprètes ou des outils pour qu'elle puisse communiquer.

Dans le cas où l'accusé, la partie civile, le témoin ou l'un d'eux sont atteints de surdité, il est fait application de l'article L. 1112-4 et des articles L. 2513-1 et suivants.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récusation de l'interprète dans un procès

Résumé. Les parties d'un procès peuvent refuser un interprète s'ils ont une bonne raison, mais la décision du tribunal est finale.

Le ministère public, l'accusé et la partie civile, peuvent récuser l'interprète en motivant leur récusation.
La cour se prononce sur cette récusation. Sa décision n'est susceptible d'aucune voie de recours.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 5 : Recours aux interprètes
Article L4322-24
Article L4322-25
Article L4322-26