Code de procédure pénale

Section 2 : Formation du jury de jugement

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déroulement d'un procès pénal

Résumé. Un procès pénal commence par la réunion de la cour et l'introduction de l'accusé, avec un jury formé en public.

Au jour indiqué pour chaque affaire, la cour se réunit et fait introduire l'accusé.
Le jury de jugement est formé en audience publique.
La présence de l'avocat de l'accusé n'est pas prescrite à peine de nullité.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification de l'accusé en cour

Résumé. Le président d'une cour demande à l'accusé ses informations personnelles comme son nom, sa date de naissance et son adresse.

Le président demande à l'accusé ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et résidence.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Appel des jurés

Résumé. Le greffier appelle les jurés disponibles et met leurs noms dans une urne.

Le greffier fait l'appel des jurés non excusés.
Une carte portant leur nom est déposée dans une urne.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

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Remplacement des jurés dans une cour d'assises

Résumé. La cour désigne des jurés supplémentaires pour remplacer ceux qui ne peuvent pas participer aux débats ou à la délibération.

La cour doit, par arrêt, ordonner, avant le tirage de la liste des jurés, qu'indépendamment des jurés de jugement, il soit tiré au sort un ou plusieurs jurés supplémentaires qui assistent aux débats et qui assistent, sans pouvoir manifester leur opinion, au délibéré.
Dans le cas où l'un ou plusieurs des jurés de jugement seraient empêchés de suivre les débats ou de prendre part à la délibération jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour d'assises, ils sont remplacés par les jurés supplémentaires.
Le remplacement se fait suivant l'ordre dans lequel les jurés supplémentaires ont été appelés par le sort.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

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Formation du jury dans un procès pénal

Résumé. Le jury d'un procès pénal est formé par tirage au sort, avec des limites sur le nombre de jurés que l'accusé et le procureur peuvent refuser.

Il est procédé au tirage au sort des jurés.
L'accusé ou son avocat d'abord, le ministère public ensuite, récusent tels jurés qu'ils jugent à propos, à mesure que leurs noms sortent de l'urne.
L'accusé ne peut récuser plus de quatre jurés.
Le ministère public ne peut récuser plus de trois jurés.
Ils ne peuvent exposer leurs motifs de récusation.
Le jury de jugement est formé à l'instant où sont sortis de l'urne les noms de six jurés non récusés et les noms des jurés supplémentaires prévus par l'article L. 4321-12.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

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Récusation des jurés par plusieurs accusés

Résumé. Plusieurs accusés peuvent choisir de récuser des jurés ensemble ou séparément, mais ils ne peuvent pas dépasser le nombre de récusations autorisé pour un seul accusé.

S'il y a plusieurs accusés, ils peuvent se concerter pour exercer leurs récusations ou les exercer séparément.
Ils peuvent également se concerter pour exercer une partie des récusations, sauf à exercer le surplus suivant le rang fixé par le sort conformément à l'article L. 4321-15.
Dans tous les cas, ils ne peuvent excéder le nombre de récusations déterminé pour un seul accusé.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

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Ordre des récusations de jurés en cas de désaccord entre accusés

Résumé. Si les accusés ne sont pas d'accord sur l'ordre des récusations de jurés, le sort décide qui commence, et les jurés récusés par un accusé le sont aussi pour les autres.

Si les accusés ne se concertent pas pour récuser, le sort règle entre eux le rang dans lequel ils font les récusations.
Dans ce cas, les jurés récusés par un seul, et dans cet ordre, le sont pour tous jusqu'à ce que le nombre des récusations soit épuisé.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

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Rôle du greffier dans la formation du jury

Résumé. Le greffier écrit un compte-rendu des étapes pour former le jury d'un procès.

Le greffier dresse procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

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Disposition des jurés dans la salle d'audience

Résumé. Les jurés s'assoient près du tribunal ou à part selon la salle, en face de l'accusé.

Les jurés se placent dans l'ordre désigné par le sort, aux côtés de la cour, si la disposition des lieux le permet, et sinon sur des sièges séparés du public, des parties et des témoins, en face de celui qui est destiné à l'accusé.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

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Serment des jurés

Résumé. Les jurés doivent jurer d'être impartiaux et de juger selon leur conscience, en se rappelant que l'accusé est présumé innocent.

Le président adresse aux jurés, debout et découverts, le discours suivant :
« Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre l'accusé, de ne trahir ni les intérêts de celui-ci, ni ceux de la société qui l'accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à une personne probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions ».
Chacun des jurés, appelé individuellement par le président, répond en levant la main : « Je le jure ».

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

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Constitution du jury

Résumé. Le président annonce que le jury est prêt pour le procès.

Après qu'il a été procédé aux formalités prévues par le présent chapitre, le président déclare le jury définitivement constitué.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 2 : Formation du jury de jugement
Article L4321-9
Article L4321-10
Article L4321-11
Article L4321-12
Article L4321-13
Article L4321-14
Article L4321-15
Article L4321-16
Article L4321-17
Article L4321-18
Article L4321-19