Créé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déroulement d'un procès pénal
Au jour indiqué pour chaque affaire, la cour se réunit et fait introduire l'accusé.
Le jury de jugement est formé en audience publique.
La présence de l'avocat de l'accusé n'est pas prescrite à peine de nullité.
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