Entrée en vigueur différée1 janvier 2029
Créé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'autorisation pour l'utilisation de caméras aéroportées
Résumé. Une autorisation pour utiliser des caméras aéroportées doit préciser les lieux et la durée, et peut être donnée par n'importe quel moyen.
La décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article L. 3554-2 comporte tous les éléments permettant d'identifier les lieux concernés et précise sa durée.
Cette autorisation peut être donnée par tout moyen et elle est mentionnée ou versée au dossier de la procédure.