Entrée en vigueur différée1 janvier 2029
En vigueur depuis le 1 janvier 2029, de nouveau à compter du 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remise du corps après une autopsie judiciaire
Résumé. Quand une autopsie est finie et que le corps n'est plus utile pour l'enquête, les juges donnent vite l'autorisation pour rendre le corps et permettre son enterrement.
Lorsqu'une autopsie judiciaire a été réalisée dans le cadre d'une enquête ou d'une information et que la conservation du corps du défunt n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, l'autorité judiciaire compétente délivre dans les meilleurs délais l'autorisation de remise du corps et le permis d'inhumer.