Entrée en vigueur différée1 janvier 2029
Créé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de l'Agence de gestion des avoirs saisis
Résumé. L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public sous la tutelle des ministres de la justice et du budget.
L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
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