Entrée en vigueur différée1 janvier 2029
Créé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du jury en appel
Résumé. En appel, la cour d'assises a un jury de neuf personnes.
Lorsque la cour d'assises statue en appel, le jury est composé de neuf jurés.