Code de procédure pénale

Article A56

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Article A56

L'enquête prévue à l'article D. 81 sur la situation du condamné avant son incarcération est demandée au service social de l'administration pénitentiaire ou à défaut aux services sociaux locaux, par le fonctionnaire visé à l'article A. 54.

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Abrogé30 janvier 2023

Créé le 28 février 1959 · Abrogé le 30 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête sur le condamné avant l'incarcération

Résumé. Avant d'aller en prison, le service social vérifie la situation du condamné.

L'enquête prévue à l'article D. 81 sur la situation du condamné avant son incarcération est demandée au service social de l'administration pénitentiaire ou à défaut aux services sociaux locaux, par le fonctionnaire visé à l'article A. 54.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 février 1959 au dimanche 29 janvier 2023

Source : Légifrance