Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 2 (V)
Créé le 28 février 1959 · Abrogé le 30 janvier 2023
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Enquête sur le condamné avant l'incarcération
L'enquête prévue à l'article D. 81 sur la situation du condamné avant son incarcération est demandée au service social de l'administration pénitentiaire ou à défaut aux services sociaux locaux, par le fonctionnaire visé à l'article A. 54.