Code de procédure pénale
Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Abrogé30 janvier 2023
Abrogé depuis le lundi 30 janvier 2023
En vigueur du samedi 9 juin 2001 au dimanche 29 janvier 2023
Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Paragraphe 1er : De l'agrément des personnes bénévoles participant aux missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation