Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant de l'indemnité kilométrique
A créé les dispositions suivantes :
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Arrêté du 6 décembre 2018
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. A43-18
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Indemnité kilométrique pour les frais de justice
Code de procédure pénale · art. A43-18 (VD)
Indemnité kilométrique pour les transports judiciaires
Code de procédure pénale · art. R97
Contrôle des frais de justice par les cours d'appel
Code de procédure pénale · art. A43-17
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale