Code de procédure pénale
Chapitre X
Abrogé1 janvier 2024
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
En vigueur du dimanche 19 septembre 1971 au dimanche 31 décembre 2023
Chapitre X
Code de procédure pénale
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
En vigueur du dimanche 19 septembre 1971 au dimanche 31 décembre 2023