Code de procédure pénale
Section 2
Abrogée30 janvier 2023
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Abrogé depuis le lundi 30 janvier 2023
En vigueur du mercredi 21 mars 1973 au dimanche 29 janvier 2023
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Code de procédure pénale
Abrogé depuis le lundi 30 janvier 2023
En vigueur du mercredi 21 mars 1973 au dimanche 29 janvier 2023