Code de procédure pénale
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique
En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021
Chapitre unique : Dispositions relatives à la procédure numérique→Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique
En vigueur du vendredi 13 septembre 2019 au samedi 31 juillet 2021
Chapitre unique : Dispositions relatives à la signature électronique, la signature numérique et l'archivage→Chapitre unique : Dispositions relatives à la procédure numérique
En vigueur du dimanche 26 juin 2011 au jeudi 12 septembre 2019
Chapitre unique : Dispositions relatives à la signature électronique, la signature numérique et l'archivage
Section 1 : Dispositions relatives à la signature électronique
Section 2 : Dispositions relatives à la signature numérique
Section 3 : Dispositions applicables à l'archivage
Section 4 : Dispositions relatives à la numérisation des pièces de procédure
Section 5 : Dispositions relatives à la transmission des pièces sous format numérique