Créé le 1 janvier 1982 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de seconde copie exécutoire d'un acte
Résumé. Pour obtenir une deuxième copie exécutoire d'un acte authentique, il faut demander au président du tribunal judiciaire par requête.
La partie qui veut obtenir la délivrance d'une seconde copie exécutoire d'un acte authentique doit en faire la demande au président du tribunal judiciaire. La demande est présentée par requête.
En cas de refus ou de silence du dépositaire de l'acte, il en est référé au président du tribunal judiciaire.