Article 1439
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance d'une seconde copie exécutoire d'un acte authentique
Résumé Si vous avez besoin d'une deuxième copie d'un document officiel, demandez-la au président du tribunal judiciaire, et s'il refuse ou ne répond pas, demandez à nouveau.
La partie qui veut obtenir la délivrance d'une seconde copie exécutoire d'un acte authentique doit en faire la demande au président du tribunal judiciaire. La demande est présentée par requête.
En cas de refus ou de silence du dépositaire de l'acte, il en est référé au président du tribunal judiciaire.
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