En vigueur depuis le 1 janvier 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure simplifiée pour la reconstitution d'actes
Résumé. La demande de reconstitution d'un acte détruit est traitée comme une affaire simple, sans conflit.
La demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.