Code de procédure civile

Article 1433

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Article 1433

La demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982

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Procédure simplifiée pour la reconstitution d'actes

Résumé. La demande de reconstitution d'un acte détruit est traitée comme une affaire simple, sans conflit.

La demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1982

Source : Légifrance