Code de procédure civile

Article 1432

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Article 1432

La reconstitution d'une décision de justice est effectuée par la juridiction qui l'a rendue.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982

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Reconstitution d'une décision de justice

Résumé. Si un jugement est perdu, c'est le tribunal qui l'a rendu qui doit le refaire.

La reconstitution d'une décision de justice est effectuée par la juridiction qui l'a rendue.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1982

Source : Légifrance