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Code de procédure civile

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Créé le 1 janvier 1989 · En vigueur depuis le 9 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet d'une requête en injonction de faire

Résumé. Si un juge refuse une demande d'injonction de faire, la décision est définitive sauf recours normal, et les documents sont rendus au demandeur.

Si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. La requête et les documents produits sont restitués au requérant. En application du IV de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, il n'est pas dû de nouvelle contribution pour l'aide juridique par le requérant qui justifie l'avoir acquittée au titre de sa requête en injonction de faire.

Effets de cet article

cite

 Code général des impôts, CGIart. 1635 bis Q

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2026

Modifié parDécret n°2026-250 du 7 avril 2026art. 3

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition précisant qu'aucune nouvelle contribution pour l'aide juridique n'est due si le requérant prouve avoir déjà payé cette aide pour sa requête en injonction de faire.

Si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. La requête et les documents produits sont restitués au requérant. En application du IV de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, il n'est pas dû de nouvelle contribution pour l'aide juridique par le requérant qui justifie l'avoir acquittée au titre de sa requête en injonction de faire.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 8 avril 2026

Modifié parDécret n°2013-1280 du 29 décembre 2013art. 2

En résumé. L’article supprime la règle qui exemptait le demandeur de payer une nouvelle contribution pour l’aide juridique lorsqu’il avait déjà réglé ses frais liés à une injonction.

Si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. La requête et les documents produits sont restitués au requérant. ⏺

En vigueur du samedi 1 octobre 2011 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parDécret n°2011-1202 du 28 septembre 2011art. 8

En résumé. Le texte ajoute une clause précisant qu'aucune nouvelle contribution n'est exigée pour l'aide juridique si le requérant a déjà payé les frais liés à sa demande d'injonction.

Si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. La requête et les documents produits sont restitués au requérant. Il n'est pas dû de nouvelle contribution pour l'aide juridique par le requérant qui justifie l'avoir acquittée au titre de sa requête en injonction de faire.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au vendredi 30 septembre 2011

Si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. La requête et les documents produits sont restitués au requérant.