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Section IV

L'injonction de faire

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Article 1430

Reconstitution d'actes détruits

Code de procédure civile

Article 1425-9

Article 1425-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision de rejet d'une injonction de faire

Résumé Si le juge refuse, le demandeur doit suivre la procédure normale et récupère ses documents.

Si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. La requête et les documents produits sont restitués au requérant.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une disposition relative aux frais d’aide juridique

Résumé des changements L’article supprime la règle qui exemptait le demandeur de payer une nouvelle contribution pour l’aide juridique lorsqu’il avait déjà réglé ses frais liés à une injonction.

Si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. La requête et les documents produits sont restitués au requérant.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une disposition sur la non-dûalité des frais d'aide juridique

Résumé des changements Le texte ajoute une clause précisant qu'aucune nouvelle contribution n'est exigée pour l'aide juridique si le requérant a déjà payé les frais liés à sa demande d'injonction.

En vigueur à partir du samedi 1 octobre 2011

Si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. La requête et les documents produits sont restitués au requérant. Il n'est pas dû de nouvelle contribution pour l'aide juridique par le requérant qui justifie l'avoir acquittée au titre de sa requête en injonction de faire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 1989

Si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. La requête et les documents produits sont restitués au requérant.