En vigueur depuis le 20 décembre 2008
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Envoi du formulaire de demande pour les petits litiges
Le formulaire de demande est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
Code de procédure civile
Le formulaire de demande est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
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En vigueur depuis le 20 décembre 2008
Le formulaire de demande est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
Source : Légifrance