En vigueur depuis le 20 décembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Envoi du formulaire de demande pour les petits litiges
Résumé. Pour commencer une procédure européenne de règlement des petits litiges, il faut envoyer un formulaire au greffe du tribunal.
Le formulaire de demande est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.