Code de procédure civile

Article 1383

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Article 1383

Le formulaire de demande est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2008

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Envoi du formulaire de demande pour les petits litiges

Résumé. Pour commencer une procédure européenne de règlement des petits litiges, il faut envoyer un formulaire au greffe du tribunal.

Le formulaire de demande est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.

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