Code de procédure civile

Article 1425-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale en matière d'injonction de faire

Résumé On peut choisir le tribunal pour demander une injonction en fonction de l'endroit où vit la personne qui doit exécuter l'obligation ou de l'endroit où l'obligation doit être réalisée.

La demande est portée au choix du demandeur soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Élargissement de la compétence judiciaire

Résumé des changements L’article ne précise plus que le tribunal d’instance doit être choisi ; désormais le demandeur peut saisir n’importe quelle juridiction située soit à la résidence du défendeur, soit au lieu d’exécution de l’obligation.

La demande est portée au choix du demandeur soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 1989

La demande est portée au choix du demandeur, soit devant le tribunal d'instance du lieu où demeure le défendeur, soit devant le tribunal d'instance du lieu d'exécution de l'obligation.