Article 1408
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de renvoi immédiat en cas d'opposition
Résumé Si le débiteur conteste, le créancier peut demander que l'affaire aille directement à un tribunal qu'il choisit
Le créancier peut, dans la requête en injonction de payer, demander qu'en cas d'opposition, l'affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction qu'il estime compétente.
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