Code de procédure civile

Article 1372

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clôture de la procédure judiciaire après partage amiable

Résumé Si un partage amiable est fait, le notaire le dit au juge qui arrête la procédure.

Si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l'article 842 du code civil, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure.

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Si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l'article 842 du code civil, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure.