Article 1371
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du juge commis dans le partage judiciaire
Résumé Le juge commis s'assure que le partage des biens se fait correctement, respecte les délais, donne des ordres si nécessaire, peut remplacer le notaire et décide des demandes sur la succession.
Le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai prévu à l'article 1369.
A cette fin il peut, même d'office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire commis, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal.
Il statue sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis.
1 version
1 cité