Article 1370
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation du délai de partage judiciaire
Résumé Un juge peut allonger le temps pour faire le partage jusqu'à un an si c'est trop compliqué.
En raison de la complexité des opérations, une prorogation du délai, ne pouvant excéder un an, peut être accordée par le juge commis saisi sur demande du notaire ou sur requête d'un copartageant.
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