En vigueur depuis le 5 novembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance et conservation du certificat successoral européen
En cas de rectification d'erreur matérielle ou de modification d'un certificat successoral européen, une copie certifiée conforme du certificat rectifié ou modifié est remise ou notifiée à toutes les personnes qui se sont vues délivrer une copie du certificat initial.
Le notaire est tenu d'assurer la conservation du certificat successoral européen qu'il a délivré.