A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure civileSct. Section VIII : Le certificat successoral européenCode de procédure civileArt. 1381-1 → Version 1Code de procédure civileArt. 1381-2 → Version 1Code de procédure civileArt. 1381-3 → Version 1Code de procédure civileArt. 1381-4 → Version 1
- Code de procédure civileSct. Section VIII : Le certificat successoral européen, Art. 1381-1, Art. 1381-2, Art. 1381-3, Art. 1381-4