DÉCRET n°2015-1395 du 2 novembre 2015

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Sct. Section VIII : Le certificat successoral européen, Art. 1381-1, Art. 1381-2, Art. 1381-3, Art. 1381-4

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Création du certificat successoral européen

Résumé. Le certificat successoral européen peut être demandé par les héritiers ou légataires et doit être conservé par le notaire.

A créé les dispositions suivantes :

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