Code de procédure civile

Article 1306

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Article 1306

La demande est portée devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est ouverte la succession qui statue par ordonnance sur requête. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

La décision qui fait droit à la demande désigne un huissier de justice pour accomplir les diligences prévues à la présente section. Sous réserve des dispositions particulières en matière de frais de justice, le coût de la mesure est avancé par le demandeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1986 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures conservatoires après une succession

Résumé. Un huissier de justice peut être désigné pour protéger les biens d'une succession, et le demandeur paie les frais.

La demande est portée devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est ouverte la succession qui statue par ordonnance sur requête. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

La décision qui fait droit à la demande désigne un huissier de justice pour accomplir les diligences prévues à la présente section. Sous réserve des dispositions particulières en matière de frais de justice, le coût de la mesure est avancé par le demandeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. La nouvelle version remplace le président du tribunal de grande instance par celui du tribunal judiciaire, modifiant ainsi la juridiction compétente.

En vigueur du samedi 3 septembre 2011 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2011-1043 du 1er septembre 2011art. 1 : Remplacement des greffiers par des huissiers pour les mesures conservatoires

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer la procédure d'apposition des scellés par le greffier en chef par une nouvelle procédure de demande devant le président du tribunal de grande instance.

En vigueur du mercredi 1 octobre 1986 au vendredi 2 septembre 2011

Source : Légifrance