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Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R224-2 → Version 6
- Code de procédure pénale
Art. R224-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R93 → Version 18Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 3 : Frais engagés en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.
- Code de procédure pénale
Art. R93, Sct. Paragraphe 3 : Frais engagés en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R218 → Version 4
- Code de procédure pénale
Art. R218

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