Code de procédure civile

Article 1304

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Article 1304

Un huissier de justice peut accomplir les mesures conservatoires qui s'imposent après le décès d'une personne. Ces mesures conservatoires sont, selon la valeur des biens trouvés sur place, l'apposition des scellés ou l'état descriptif.

Si les meubles sur place sont manifestement dénués de valeur marchande, l'huissier de justice dresse un procès-verbal de carence.

Lorsqu'un inventaire a été dressé, aucune mesure conservatoire prévue par la présente section ne peut être ordonnée, à moins que celui-ci ne soit attaqué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1986 · Dernière version le 3 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'huissier dans la protection des biens après un décès

Résumé. Un huissier peut protéger les biens après un décès en mettant des scellés ou en faisant une liste, sauf si les biens n'ont pas de valeur ou si une liste a déjà été faite.

Un huissier de justice peut accomplir les mesures conservatoires qui s'imposent après le décès d'une personne. Ces mesures conservatoires sont, selon la valeur des biens trouvés sur place, l'apposition des scellés ou l'état descriptif.

Si les meubles sur place sont manifestement dénués de valeur marchande, l'huissier de justice dresse un procès-verbal de carence.

Lorsqu'un inventaire a été dressé, aucune mesure conservatoire prévue par la présente section ne peut être ordonnée, à moins que celui-ci ne soit attaqué.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 septembre 2011

Modifié parDécret n°2011-1043 du 1er septembre 2011art. 1 : Remplacement des greffiers par des huissiers pour les mesures conservatoires

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'intervention de l'huissier de justice en supprimant la liste détaillée des personnes autorisées à demander l'apposition des scellés, se concentrant plutôt sur les actions et procédures générales.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 2 septembre 2011

En résumé. La nouvelle version élargit les personnes pouvant demander l'apposition des scellés en incluant le partenaire de PACS et en précisant les conditions pour ceux qui prétendent avoir une vocation successorale.

En vigueur du mercredi 1 octobre 1986 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance