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Section 2

Abrogation des actions possessoires et de la procédure d'offres réelles

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JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 29

Article 29

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Chapitre Ier : Les actions possessoires., Art. 1264, Art. 1265, Art. 1266, Art. 1267 > >

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Sct. Chapitre Ier : Les actions possessoires., Art. 1264, Art. 1265, Art. 1266, Art. 1267