A abrogé les dispositions suivantes :
Code de procédure civileSct. Chapitre Ier : Les actions possessoires.Code de procédure civileArt. 1264 → Version 1Code de procédure civileArt. 1265 → Version 1Code de procédure civileArt. 1266 → Version 1Code de procédure civileArt. 1267 → Version 1
- Code de procédure civileSct. Chapitre Ier : Les actions possessoires., Art. 1264, Art. 1265, Art. 1266, Art. 1267