Abrogé11 mai 2017
Abrogé par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 29
Créé le 1 janvier 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilité des actions fond et possessoires
Résumé. Quand on poursuit une affaire sur le fond du droit, on ne peut pas simultanément demander la protection possessoire.
Celui qui agit au fond n'est plus recevable à agir au possessoire.