Code de procédure civile

Article 1266

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Article 1266

Celui qui agit au fond n'est plus recevable à agir au possessoire.

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Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilité des actions fond et possessoires

Résumé. Quand on poursuit une affaire sur le fond du droit, on ne peut pas simultanément demander la protection possessoire.

Celui qui agit au fond n'est plus recevable à agir au possessoire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance