Code de procédure civile

Article 1265

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Article 1265

La protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés.

Le juge peut toutefois examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies.

Les mesures d'instruction ne peuvent porter sur le fond du droit.

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Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection possessoire et fond du droit

Résumé. Le juge ne peut pas décider à la fois de la possession et du droit, mais il peut regarder les titres pour voir si la possession est protégée.

La protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés.

Le juge peut toutefois examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies.

Les mesures d'instruction ne peuvent porter sur le fond du droit.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance