Abrogé11 mai 2017
Abrogé par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 29
Créé le 1 janvier 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection possessoire et fond du droit
Résumé. Le juge ne peut pas décider à la fois de la possession et du droit, mais il peut regarder les titres pour voir si la possession est protégée.
La protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés.
Le juge peut toutefois examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies.
Les mesures d'instruction ne peuvent porter sur le fond du droit.