Article 1149-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consentement de l'enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation
Résumé Si un enfant majeur change de filiation et que son nom change aussi, il doit donner son accord, et ce dernier est recueilli par une personne habilitée.
Lorsque, en cas de changement de filiation, l'enfant majeur consent à la modification de son nom, ce consentement est reçu par un officier de l'état civil, un notaire, un agent diplomatique ou consulaire français ou par la juridiction qui prononce la légitimation ; dans ce dernier cas, il en est fait mention au dispositif de la décision.
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